La carte grise gelée est aussi appelée immatriculation suspendue. Il s’agit d’une situation d’immobilisation de votre vehicule. Quelles sont alors les informations à connaître concernant l’immatriculation suspendue ?
Quelques informations concernant la carte grise gelée
Carte grise gelée, certificat d’immobilisation de vehicule et immatriculation suspendue ont la même signification. Dans certains cas, la police judiciaire peut suspendre votre immatriculation.
La carte grise gelée oblige le conducteur à l’immobiliser son vehicule. Lorsque votre carte grise est gelée, vous n’avez plus le droit de conduire votre auto pour faire des courses ou autres choses. L’opposition à cette décision imposée par la prefecture risque de vous causer de nombreux problèmes comme des amendes et des travaux d’intérêt général. Il est aussi possible que le propriétaire de l’auto soit emprisonné pendant une durée de 3 mois.
Les principales causes du certificat d’immobilisation de voiture
Il existe de nombreuses raisons qui peuvent conduire votre véhicule à recevoir un certificat d’immobilisation. S’il y a un danger ou un accident impliquant votre voiture, il y aura la mise en place de la procedure vge. La procedure vge permet de constater les dommages. La carte grise est immobilisée lorsque la voiture est gravement endommagée, complètement irréparable ou économiquement non réparable.
Il est à préciser que l’immobilisation de la carte grise ne vous oblige pas à payer une amende, mais à ne pas l’utiliser. En revanche, comme mentionnée précédemment, une opposition aux décisions prises peut entraîner des amendes qui peuvent s’élever jusqu’à plus de 3000 euros. Quand la police ou la perfecture vous impose une amende et que vous ne la payez pas, la suspension de l’immatriculation sera au rendez-vous.
De façon générale, ce sont les représentants de la force de l’ordre qui peuvent initier la procédure vge et interdire la circulation de la voiture sur les routes. La compagnie d’assurance peut vérifier la situation de la voiture en cas de doute sur son état. L’agence d’assurance peut envoyer un expert pour faire le constat, cet expert transmet par la suite le diagnostic à la perfecture.
Est-il possible de récupérer la carte grise gelée ?
Pour pouvoir circuler à nouveau sur les routes, il faut d’abord annuler la suspension d’immatriculation. De nombreuses pièces justificatives sont indispensables pour enlever l’immobilisation. Pour une carte grise gelée due aux dettes non payées, vous devrez régler toutes les amendes et les sanctions, les dettes impayées ou des contraventions non payées. Il faut tout régler auprès de la prefecture.
Il faut aussi le certificat de non-gage et la carte grise en gage si la voiture est sous garantie. En cas de vente, il faut lever le gage sur la voiture. Le certificat de non-gage est aussi nécessaire en cas de changement de carte grise ou changement de propriétaire.
Dans la plupart des cas, il y a peu de chance de pouvoir récupérer la carte grise gelée à cause des dommages importants. Pour ce faire, faire appel au service d’un professionnel dans la réparation automobile est obligatoire. Après les réparations, il est indispensable de faire la demande de la fin de suspension. Seul le service de réparation peut régler cette situation.
La vente de voiture avec une carte grise gelée à un particulier est interdite, mais vous avez le droit de le vendre à un professionnel agréé. Cependant, il faut un certificat de cession pour destruction. Les centres professionnels peuvent régler eux-mêmes le certificat de cession.
